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Gestion des cimetières : la nouvelle réglementation


Consciente de la nécessité de préserver le patrimoine funéraire, la Région wallonne impose désormais aux communes le respect de certaines règles dans la gestion de leurs cimetières.

Les nouvelles obligations pour les communes sont consultables via l'Arrêté du Gouvernement wallon.

Au niveau des sépultures présentes dans nos cimetières, cette législation a deux conséquences importantes, brièvement résumées ci-dessous.

1

Interdiction, pour une commune, d'enlever toute sépulture antérieure à 1945 sans en avoir obtenu l'autorisation du Service Public de Wallonie

 Sur base d'une feuille de renseignements, l'avis rendu peut être de trois types :

a La sépulture ne présente pas d'intérêt particulier, et peut être évacuée pour libérer la concession arrivée à expiration.
exemple sépulture cas 1
b La sépulture présente un intérêt, elle peut être déplacée mais doit être conservée (par exemple le long d'un mur ou à l'entrée du cimetière). exemple sépulture cas 2
c La sépulture présente un intérêt et doit être conservée sur place. Elle doit être entretenue par la commune. exemple sépulture cas 3

2

Obligation de dresser une liste des sépultures d'importance locale pour 2014

Cinq critères vont servir à définir les sépultures d'intérêt :

 

Intérêt artistique
Sépulture présentant une qualité architecturale

ex. chapelles, mausolées, statuaires...
sep art
Intérêt paysager

Sépulture créant l'identité visuelle du cimetière


structure les carrefours, les allées principales et périphériques...

sep pays
Intérêt technique

Sépulture mettant en oeuvre des matériaux inhabituels


ex. Weillen, sépulture totalement en bois

sep tech
Intérêt historique

Sépulture d'une personne qui a joué un rôle dans le développement de l'identité de la localité ou du pays


ex. Feuillen de Coppin de Falaën, secrétaire du Gouvernement provisoire

sep his
Intérêt
social

Sépulture d'une personne ayant eu des activités ou des fonctions constitutives de la société de la localité


ex. élus locaux, prêtres, soldats, victimes de guerre, instituteurs...

sep soc